Champ d'application de la TVA : qualité d'assujetti des avocats
[24.07.2020]
Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel de Bucarest, en Roumanie, la CJUE a dit pour droit que l'article 9, § 1 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprété en ce sens qu'une personne exerçant la profession d'avocat doit être considérée comme étant un « assujetti » au sens de cette...
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