Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire : entrée en vigueur le 1er novembre 2021 des nouvelles mesures sur les pratiques commerciales déloyales

L'ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, et le décret du 31 août 2021 définissant quant à lui les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours, entreront en vigueur le 1er novembre...