Cession d'une créance garantie par un cautionnement et faculté de retrait litigieux
[04.12.2024]
La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du Code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu'elle ne peut être opposée au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire....
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