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Cession de parts sociales : rappel du caractère relatif de la nullité en cas de défaut de notification

Jurisprudence

Le défaut de notification du projet de cession de parts sociales dans une SARL peut entraîner la nullité de la cession. Cette nullité est relative, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié le 12 février 2025, de sorte qu'elle ne peut être invoquée que par les associés ou la société à qui la notification était due. L'associé cédant ne peut se prévaloir de ce défaut de notification pour agir en annulation de la cession....

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