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Certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité : le délai de l'obtention de l'accréditation est allongé

Législation

Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées aux annexes III bis, III ter, IV bis et VIII bis entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 doit obtenir l'accréditation dans un délai non plus de vingt-quatre mois mais de « trente mois » à compter de la date de notification de la décision de recevabilité opérationnelle de l'instance d'accréditation. C'est ce que prévoit un arrêté du 14 octobre...

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