Certificat de décès : un décret généralise sa dématérialisation
[30.07.2026]
Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation du certificat de décès en organisant la transmission électronique de son volet administratif aux communes au moyen d'un téléservice dédié. Il maintient toutefois la possibilité d'établir un certificat sur support papier dans certaines situations, notamment lorsque le décès survient hors d'un établissement de santé ou d'un EHPAD, ou en cas d'indisponibilité du téléservice, tout en simplifiant les règles de présentation du...
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