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Certificat COVID numérique de l'UE : exemption concernant la durée de validité pour les mineurs

Législation

Le règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission du 29 mars 2022 modifie du règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 en ce qui concerne l'application aux mineurs d'une exemption concernant la durée d'acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l'UE (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/953, 14 juin 2021 ; V. Certificat Covid numérique de l'UE : les règlements sont publiés). La mesure imposant que les certificats détenus par des personnes âgées de 18 ans et plus attestant l'achèvement du schéma de primovaccination ne soient acceptés que si 270 jours au plus se sont écoulés depuis la date de l'administration de la dernière dose dudit schéma, n'est donc plus valable pour les...

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