CCMI : charge de la preuve du caractère disproportionné de la sanction

En cas d'anéantissement du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) il appartient au juge de rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent et donc au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la...