Cautions « simplement hypothécaires » : l’affectation de biens en garantie de la dette d’autrui a la nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers qui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou...