Cautionnement : l'aval d'une lettre de change irrégulière est soumis à l'exigence des mentions manuscrites du Code de la consommation
[07.04.2023]
Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du Code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016....
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