Cautionnement : la formule écrite de la main de la caution doit prévoir que celle-ci s'engage sur ses revenus et ses biens
[06.04.2023]
Conformément à la mention manuscrite légale prescrite en matière de cautionnement, la formule écrite de la main de la caution doit prévoir que celle-ci s'engage sur ses revenus et ses biens, et non sur ses revenus ou ses biens, ceci à peine de nullité....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface