Cautionnement et opération de crédit : précisions
[16.04.2026]
Constitue un gage de stock, la convention par laquelle une personne morale de droit privé, ou une personne physique, accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement, qui a pris, dans son intérêt, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie, le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers....
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