Catastrophe naturelle : modèle de rapport d'expertise et liste des éléments à transmettre par l'assuré

Un arrêté du 24 janvier 2025 définit le modèle de rapport d'expertise qui devra être utilisé par les experts en assurance qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés...