Carburants alternatifs : obligation d'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement et leurs configurations

Le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 précise l'obligation d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public qui pèse sur les aménageurs de ces infrastructures, prévoit les modalités de l'amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation et modifie les dispositions du décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et transposant la directive du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D. n° 2017-26, 12 janv. 2017 ; V. Harmonisation des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques). Il précise également les conditions de la...