Caractérisation d'une subvention intragroupe en cas de cession de titres de participation à prix minoré

Le CGI prescrit de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble d'un groupe fiscal intégré un état des rectifications apportées au résultat d'ensemble à raison des abandons de créances ou des subventions directes ou indirectes consentis entre sociétés du groupe (CGI, art. 223 Q, al. 1er). Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l'administration fiscale de suivre les mouvements financiers à l'intérieur du groupe quand bien même ces mouvements seraient sans incidence tant sur le résultat des sociétés du groupe, déterminé dans les conditions de droit commun, que sur le résultat d'ensemble du...