Caractérisation de la faute grave de l'agent commercial n'ayant pas informé son mandant d'un changement de direction
[01.07.2022]
Commet une faute grave l'agent commercial, qui ne soumet pas à l'agrément préalable de son mandant le changement entraînant la perte de contrôle majoritaire de la personne en considération de laquelle le contrat avait été...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface