Caractère contradictoire de la procédure : le juge doit indiquer le délai pour produire des observations en réplique
[22.01.2021]
Après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations « dans les meilleurs délais », une requête d'appel a été rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement (CJA, art. R. 222-1...
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