Caractère confiscatoire de la CEF : prise en compte de l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine

Dans un arrêt du 12 mai dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que pour établir le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), il convient de prendre en compte son impact effectif sur la consistance même du patrimoine. Le seul fait que son montant dépasse celui des revenus du contribuable considéré ne suffit...