CAQES : un nouveau modèle de contrat est publié
[21.10.2021]
Un arrêté du 24 septembre 2021 modifie l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) mentionné à l'article L. 162-30-2 du Code de la sécurité sociale (A. n° AFSS1712943A, 27 avr. 2017). Il insère en annexe de l'arrêté, un nouveau modèle de...
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