Calcul de l'indemnité pour violation du statut protecteur lorsque la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul pour défaut de réintégration
[10.11.2023]
Le salarié protégé, dont le licenciement était nul et qui n'a pas été réintégré, peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de 30 mois....
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