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Cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière REP des produits du tabac

Législation

La loi Anti-gaspillage n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Un arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits du tabac (principalement les cigarettes et les filtres), c'est-à-dire les mégots, à la prévention des abandons illégaux de mégots, et aux opérations de nettoiement des mégots abandonnés, pour le compte des producteurs de ces...

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