Brexit : la CJUE confirme l’application du droit de l’Union aux litiges nés avant la fin de la période transitoire

La CJUE juge que le Brexit n’a pas remis en cause l’application de la directive 2006/54 à un litige en cours à la fin de la période transitoire, dès lors que les faits de discrimination allégués sont antérieurs à cette date. Elle précise que le juge d’un État membre appliquant le droit d’un autre État membre transposant une directive doit l’interpréter conformément au droit de l’Union. La question relative à l’obligation d’écarter une disposition nationale incompatible est, en revanche, déclarée irrecevable....