Bracelet anti-rapprochement : précisions sur les modalités d'application du dispositif et la gestion des données personnelles récoltées

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du Code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du Code pénal ou de l'article 515-11-1 du Code...