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Blocage de la prison de Condé-sur-Sarthe : les détenus saisissent la CEDH pour dénoncer leurs conditions de détention pendant la grève

Jurisprudence

Des détenus français ont saisi la CEDH en raison de leurs conditions de détention au cours d'un mouvement social des surveillants dans un centre pénitentiaire et de l'absence de voies de recours à cet égard. Cette requête intervient alors que la France vient de se doter d'un recours devant le juge judiciaire afin que les détenus puissent dénoncer des conditions de détention indignes (L. n° 2021-403, 8 avr. 2021 ; V. Création d'un recours pour dénoncer des conditions de détention indignes : la loi est publiée). La France avait en effet été condamnée par la CEDH (CEDH, 30 janv. 2020, n° 9671/15, JMB et a. c / France ; V. Surpopulation carcérale : la CEDH condamne la France à agir). et le législateur enjoint par le Conseil constitutionnel de...

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