Bilan 2019 de la négociation collective : très forte augmentation des accords d'entreprise
Le bilan de la négociation collective en 2019 a été présenté aux partenaires sociaux. Principal enseignement de ce « cru » : l'objectif des ordonnances « travail » de 2017 est « pleinement atteint avec une négociation de branche et d'entreprise qui se développe et/ou se renforce parallèlement et non l'une aux dépens de l'autre ».
Changement de ministre, puis de Directeur général du travail (DGT) (V. interview de P. Ramain à paraître dans la JCP S), le tout sur fond de crise sanitaire… Nombreuses sont les raisons qui peuvent expliquer le report, à de multiples reprises, de la présentation aux partenaires sociaux du bilan de la négociation collective en 2019. Il aura finalement fallu attendre le 12 octobre 2020 pour que celle-ci ait lieu, à l'occasion de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCFP).
• Que retenir ? - En 2019, la barre des 1 000 accords de branche a de nouveau été franchie et la négociation d'entreprise a connu une progression significative. Ce double mouvement « atteste que le développement de la négociation d'entreprise ne s'opère pas aux dépens de la négociation de branche et que les dynamiques constatées à chacun de ces niveaux se renforcent », souligne le ministère du Travail.
Dans la continuité de l'année 2018, 2019 a fait la part belle à la formation professionnelle avec, notamment, la négociation conduite autour de la création des nouveaux opérateurs de compétences.
L'année 2019 a également été une année charnière dans le chantier de la restructuration des branches professionnelles. Alors que 438 branches sont concernées par la restructuration depuis le début du chantier en 2015, en 2019 la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective a poursuivi ses travaux pour atteindre l'objectif de 200 branches professionnelles, fixé par la
Autre « signe de la vitalité » du « cru » 2019, le nombre d'accords conclus en entreprise a augmenté, particulièrement dans les plus petites d'entre elles. Et la Direction générale du travail d'expliquer que « les acteurs des entreprises de toute taille commencent à se saisir des possibilités qui leur sont offertes pour adapter au plus près des besoins et des réalités du terrain les normes légales ou conventionnelles ». Cette évolution est également « le fruit des efforts partagés entre les services de l'État et les acteurs économiques et sociaux de chaque territoire pour favoriser le dialogue social au sein des entreprises, notamment dans celles où il était jusqu'à présent le plus faible ». Cette « synergie » s'est concrétisée à travers l'action des observatoires départementaux du dialogue social, centrée en 2019 sur la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE).
L'année 2019 a été marquée aussi par une rupture quant à la question de l'égalitéprofessionnelle et la mise en place d'un nouvel outil, l'Index de l'égalité professionnelle, conçu pour concrétiser une obligation de résultat conforme à l'exigence de respect du principe d'égalité. Sa mise en œuvre au cours de l'année a fortement mobilisé les services de l'État, au niveau national comme local, soucieux de fournir aux entreprises toutes les indications et instruments utiles pour calculer au mieux l'Index.
Enfin, 2019 a été la première année d'exercice de la nouvelle commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle, fruit de la fusion du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et de la commission nationale de la négociation collective.
• Dans le détail. - En 2019, au niveau interprofessionnel, 10 textes ont été conclus à l'échelon national et infranational, soit le même nombre qu'en 2018. Au niveau de la branche, 1 100 accords ont été signés. Le thème des salaires a été l'un des plus abordés par les partenaires sociaux avec 418 avenants signés. Viennent ensuite l'égalité professionnelle avec 229 accords, ou encore la formation professionnelle et l'apprentissage avec 200 textes paraphés.
La négociation collective dans les entreprises progresse de manière continue depuis 2017. En 2019, ce sont 80 780 textes qui ont été signés (+ 30 % par rapport à 2018, année au cours de laquelle 62 050 accords avaient été conclus, contre 49 040 en 2017). Cette augmentation est encore plus significative dans les entreprises de moins de 50 salariés au sein desquelles 27 140 accords ont été conclus (contre 19 680 en 2018), dont presque la moitié dans les entreprises de moins de 21 salariés, sachant que ces petites entreprises ont négocié surtout sur les thèmes de l'épargne salariale (70 %), du temps de travail (15 %) ou encore des salaires (11 %).
À noter encore : 978 textes ont été étendus en 2019, dans un délai moyen de 167 jours.
• Et pendant la crise sanitaire ? - Les partenaires sociaux ont continué à négocier, que ce soit au niveau de la branche ou de l'entreprise. Ainsi, 53 accords de branche et plus de 8 000 accords d'entreprise ayant pour objet de faire face aux conséquences de la crise sanitaire ont été conclus depuis mars 2020.
Par ailleurs, la négociation collective est au cœur des réponses apportées à la crise épidémique, à travers notamment le dispositif mis en place par l'