Barème 2023 hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique « génie civil »
[04.10.2023]
Un arrêté du 12 septembre 2023 fixe, pour l'année 2023, les valeurs des termes C et I2 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut...
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