Banque et assurances : adhésion des courtiers et de leurs mandataires à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement

Le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées chargées du suivi de l'activité et de l'accompagnement des courtiers et de leurs mandataires, instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L. 519-11 du Code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d'agrément de ces associations par l'ACPR ainsi que les modalités d'exercice de leurs...