Bail rural : possibilité pour le preneur de se fonder sur un motif déjà invoqué lors du contrôle a priori du congé initial
[19.05.2025]
Le manquement à son obligation d'exploitation, invoqué pour contester le congé initial dans le cadre d'un contrôle a priori, peut être repris pour contester un congé en fin de prorogation de bail dans le cadre d'un contrôle a posteriori en cas d'élément nouveau inconnu du preneur lors du contrôle a priori....
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