Bail meublé : la mise en liquidation judiciaire du bailleur n'amoindrit pas les droits du locataire

Jurisprudence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2020, juge que les dispositions protectrices de la loi de 1989 concernant la résiliation du bail pour vendre s'appliquent au locataire même lorsque la société bailleresse est en liquidation...

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