Bail commercial : prescription de l'action tendant à voir réputer non écrite une clause et calcul de la créance de restitution

Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite, donc censée n'avoir jamais existé, peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les 5 ans précédant sa demande en justice. La créance de restitution de l'indu est calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application d'une telle stipulation....