Bail commercial : la sanction du réputé non écrit est d'application immédiate
[03.12.2020]
La loi Pinel a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions du Code de commerce qui organisent la révision des loyers des baux commerciaux (C. com., art. L. 145-37 à L. 145-41) leur caractère non écrit (L. n° 2014-626, 18 juin 2014 qui a modifié C. com., art. L. 145-15). L'article L. 145-15 modifié est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n'est pas soumise à...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface