Bail commercial : la mention d'une déclaration verbale de refus de renouveler le bail, portée sur l'acte de signification, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement

À défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l'article L. 145-10 du Code de...