Avocat ne souhaitant plus représenter l’appelant : conditions pour être déchargé de son mandat ad litem dans la procédure de déféré

L’information de l’avocat au conseiller de la mise en état et au greffe qu’il ne représente plus l’appelant est insuffisante pour le décharger de son mandat ad litem dans la procédure de déféré. Le déféré qui permet de contester certaines décisions du conseiller de la mise en état continue de poser problèmes. Le délai de 15 jours pour l’exercer court en effet à compter de sa date, non de la signification de la décision comme c’est habituellement le cas pour une voie de recours. Il est donc important que la partie connaisse cette date. En pratique, c’est le greffe qui, via un message électronique, en informe l’avocat constitué. Qu’en est-il si l’avocat ne souhaite plus représenter la partie concernée. Peut-il se contenter d’en informer la...