Avis relatif à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance maladie

Par avis du ministère de la Santé publié au Journal officiel du 15 octobre, fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du Code de la sécurité sociale, l'accord national, destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance maladie, annexé au présent avis et conclu le 28 août 2025 entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part la Fédération nationale des centres de santé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération des mutuelles de France, l'ADEDOM, l'Union nationale des ADMR, l'Union...