Aval : opposabilité des restrictions résultant de la décision des associés du donneur d'aval quant à la durée de la garantie
[02.04.2021]
Les limites et conditions à l'engagement d'un avaliste sont autorisées quand bien même elles ne résultaient d'aucune stipulation des actes d'aval, mais des termes de la résolution de l'assemblée générale ordinaire des...
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