Autorité parentale : précisions sur le périmètre de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français

La première chambre civile de la Cour de cassation autorise la limitation de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent....