Autorité compétente pour les décisions d'exonération de cotisations sociales dues par les entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale

Pris pour l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports, le décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 attribue au ministre chargé de la Mer la compétence pour prendre les décisions administratives individuelles relatives au bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales accordées aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale et de renforcer le contrôle du respect des conditions d'attribution de...