Autorisation environnementale : le contrôle du juge de cassation
[13.11.2024]
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si le projet soumis à autorisation environnementale présente un risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées impliquant la délivrance d'une dérogation....
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