Autorisation d'urbanisme : rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir

L'usage de l'ordonnance pour rejeter comme manifestement irrecevable (CJA, art. R. 222-1, 4°) une requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme, au motif que l'intérêt à agir de son auteur n'est pas démontré, n'est possible qu'à deux conditions cumulatives, précise aujourd'hui le juge de cassation. D'une part, le requérant doit avoir préalablement été invité à apporter les précisions que requiert l'appréciation de son intérêt à agir tel qu'il est exigé par l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme : l'autorisation contestée doit affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien du plaignant. D'autre part, ce dernier doit être informé des conséquences d'une absence de régularisation dans le...