Autorisation d'installations de tri mécano biologiques : modalité de calcul des différents paramètres de généralisation du tri à la source des biodéchets
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage prévoit que l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologiques, de l'augmentation de capacité d'installations existantes ou de leur modification notable soit conditionnée à la justification préalable, par les collectivités, du respect des critères de généralisation du tri à la source de leurs biodéchets (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 90). L'arrêté du 7 juillet 2021 précise les modalités de calcul de différents paramètres prévus (C. envir. art. R. 543-227-2), notamment la part de la population INSEE desservie par une solution de tri à la source, les seuils de production d'ordures ménagères résiduels à respecter en fonction de la typologie de la...
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