Autant de référés précontractuels que le requérant en veut

Tant que le délai de suspension de la signature du contrat n'est pas expiré, l'opérateur économique évincé peut présenter autant de référés précontractuels qu'il le souhaite. Peu importe que le manquement qu'il invoque aurait pu l'être dans l'un des référés précédents. C'est le premier enseignement de cette décision, qui n'est pas sans rappeler la solution retenue récemment en matière de référé suspension : le rejet d'un tel référé ne prive pas son auteur de la possibilité d'introduire une nouvelle requête ayant le même objet, fondée sur un élément nouveau, même si celui-ci aurait pu être soumis au juge des référés dès la première action (CE, 29 juin 2020, n° 435502, SCI Eaux Douces : JurisData n° 2020-009431 ; Lebon T. 2020 ; V. La...