Audition libre : la CEDH aligne les droits de la défense sur les garanties applicables en cas de garde à vue

Dans deux décisions du 28 avril 2022 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme est revenue sur les droits applicables en cas d'audition libre. Dans la première affaire (Wang), la juridiction européenne précise que l'absence du droit de garder le silence et de bénéficier d'un avocat et le cas échéant d'un interprète est susceptible de constituer une violation du droit à un procès équitable et au droit à l'assistance d'un avocat, prévus à l'article 6 § 1 et § 3 de la Convention. Dans la seconde affaire (Dubois), la CEDH ajoute toutefois qu'à partir du moment où les juges ne se sont pas fondés principalement sur des éléments probants ayant un lien avec l'audition libre litigieuse, il ne peut y avoir de violation de ces...