Attroupements ou rassemblements : action spontanée ou préméditée ?
[14.03.2025]
Des actions délictuelles qui expriment un mécontentement et n'ont pas pour objet principal la réalisation de dommages entrent dans le champ d'application de la responsabilité civile encourue par l'État à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements (CSI, art. L. 211-10)....
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