Attention au délai de 12 jours en matière de soins psychiatriques sans consentement !

Dans son arrêt rendu le 12 janvier dernier, la première chambre civile censure, une fois encore, un juge du fond pour ne pas avoir respecté le délai maximum de 12 jours pour statuer en matière de soins psychiatriques sans consentement (V. dans le même sens : Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285 : JurisData n° 2018-011161 ; Soins psychiatriques sans consentement : des délais à respecter absolument !. - Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.618 ; Hospitalisation sans consentement : l'enregistrement de la requête aux fins de mainlevée doit être immédiat...