AT/MP : recevabilité du recours de l'employeur à fin d'inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle
[14.03.2025]
L'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, formé par l'employeur par voie d'action....
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