AT/MP : opposabilité d'une décision de prise en charge, information des dates d'ouverture et de clôture de consultation du dossier
[09.09.2025]
La société ayant été informée des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle elle pouvait formuler des observations, la caisse a satisfait aux obligations légales....
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