Astreinte : la modification d’office de son point de départ impose un débat contradictoire

Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut modifier le point de départ de l’astreinte sans avoir, au préalable, invité les parties, au besoin en sollicitant une note en délibéré, à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office....