Assurances et réassurances : informations techniques pour le calcul des provisions des déclarations comprises entre le 31 mars 2022 et le 29 juin 2022

Le règlement d'exécution (UE) 2022/732 de la Commission du 12 mai 2022 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2022 et le 29 juin 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur...