Assurance et réassurance : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations

Le règlement d'exécution (UE) 2021/1964 de la Commission du 11 novembre 2021 prévoit que les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent des informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2021 et le 30 décembre...