Assurance et réassurance : informations devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base
[01.12.2022]
Le règlement d'exécution (UE) 2022/2282 de la Commission du 21 novembre 2022 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2022 et le 30 décembre 2022, conformément à la directive du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009...
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